Conditions générales
Informations légales
Le site Internet www.la-bourse-aux-convoyages.eu, ci-après dénommé « La Bourse Aux Convoyages ou LBAC » propose un service de dépôt et de consultation de petites annonces sur Internet plus spécifiquement destiné aux professionnels du convoyage.
L'accès au site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation de La Bourse Aux Convoyages.eu.
Le site est édité par Trucks Services Eu, SARL au capital de 1000.00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Romans sur Isere sous le numéro 539640490. Siège Social : 62, chemin des Contrebandiers – 26200 Montelimar.
Le Directeur de Publication de La Bourse aux Convoyages est Monsieur Darnaud Jean Sebastien.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR18539640490
Pour toute question sur l'entreprise, vous pouvez nous envoyer vos questions par email.
lbac@la-bourse-aux-convoyages.eu
Définition
L’annonceur désigne le professionnel déposant une annonce sur le site internet « la-bourse-aux convoyages.eu » afin que son ou ses véhicules soient convoyés
Le convoyeur désigne le professionnel répondant à l’annonce de l’annonceur et se proposant d’effectuer le convoyage
Le convoyage désigne l’objet du contrat passé entre l’annonceur et le convoyeur.
Objet
La bourse aux convoyages est un service édité par Trucks Services Eu, destiné à mettre en relation des professionnels désignés ci-après sous le terme d’annonceur avec d’autres professionnels désignés ci-après sous le terme de convoyeur et ce afin d’organiser en France ou à l’Etranger le convoyage de véhicules industriels, tracteurs, semi-remorques, porteurs, véhicules légers, tractionnaires ainsi que de tous engins motorisés.
En déposant une annonce, l’annonceur indique rechercher un convoyeur afin d’assurer le convoyage de véhicules industriels, tracteurs, semi-remorques, porteurs, véhicules légers, tractionnaires et tous engins motorisés entre deux points déterminés et pour une date déterminée.
En répondant à l’annonce, le convoyeur indique accepter d’effectuer le convoyage moyennant un tarif qu’il propose. Le convoyeur s’engage à être assuré conformément à la législation en vigueur et à bénéficier de toutes les autorisations administratives (permis de conduire, licence…) nécessaires à la réalisation du convoyage.
En cas d’acception par l’annonceur du tarif proposé par le convoyeur, ce dernier est informé que le convoyage lui est attribué.
L’annonceur et le convoyeur sont alors informés qu’un contrat est irrévocablement conclu entre eux.
Obligations
L’annonceur doit indiquer dans son annonce le nombre précis de véhicules à transporter, la date précise et le trajet exact du convoyage. L’heure de mise à disposition des véhicules doit être précisée au plus tard 36 heures avant le jour prévu pour le convoyage.
L’annonceur s’engage expressément à ne pas contracter ni établir, dans un délai de 48 heures à compter du dépôt de l’annonce sur le site « la-bourse-aux-convoyages.eu » un contrat de convoyage pour les véhicules objet de l’annonce avec un convoyeur qui n’aurait pas utilisé le site « la-bourse-aux-convoyages.eu ».
L’annonceur s’engage expressément dans un délai de 48 heures à compter du dépôt de l’annonce sur le site « la-bourse-aux-convoyages.eu » ne pas contracter ni à’ établir toute convention avec tout autre mandataire ou intermédiaire ayant pour objet la recherche d’un convoyeur pour les véhicules objet de l’annonce déposée sur le site « la-bourse-aux-convoyages.eu ».
Pour le calcul du délai de 48 heures visé aux deux alinéas précédent, il convient de ne pas prendre en compte les samedis dimanches et jours fériés. Le délai de 48 heures se calcule donc hors samedis dimanches et jours fériés.
Passé le délai de 48 heures susvisé; l’annonceur est tenu d’informer LA BOURSE AUX CONVOYAGES si le convoyage objet de l’annonce a été attribué à un convoyeur par le biais d’un autre service que la bourse aux convoyages et ce afin que l’annonce soir retirée du site « la-bourse-aux-convoyages.eu » et ce dès l’attribution du convoyage à un tiers. A défaut d’une telle information, LA BOURSE AUX CONVOYAGES pourra exercer toutes actions de droit à l’encontre de l’annonceur afin d’obtenir la réparation de son préjudice.
L’annonceur est tenu de mettre les véhicules à disposition du convoyeur à la date et heure convenues et le convoyeur d’effectuer le convoyage aux conditions et tarif convenus.
Il incombe au convoyeur de justifier de son assurance professionnelle et de la validité de ses autorisations administratives (permis de conduire, licence…) concomitamment à la réponse qu’il formule à l’annonce de l’annonceur.
L’annonceur comme le convoyeur sont tenus d’une obligation de résultat.
La SARL TRUCKS SERVICES EU et le site « la-bourse-aux convogaes.eu » ne sont tenus à l’égard de l’annonceur d’aucune obligation de résultat. Ainsi en cas de non réponse à une annonce, la SARL TRUCKS SERVICES EU et le site « la-bourse-aux-convoyages.eu » ne peuvent être tenus d’aucune responsabilité à l’égard de l’annonceur.
Le convoyage résultant exclusivement de l’accord intervenu entre l’annonceur et le convoyeur, les utilisateurs du site « la-bourse-aux convoyage.eu » agissent sous leur seule et entière responsabilité. La SARL TRUCKS SERVICES EU et le site « la-bourse-aux convoyages.eu » n’ont en aucun cas la qualité de donneur d’ordre ou d’organisateur du convoyage.
Le déroulement du convoyage ne saurait entrainer de quelque manière que ce soit la mise en jeu de la responsabilité de la SARL TRUCKS SERVICES EU ou du site « la-bourse-aux convoyages.eu ».
En cas de condamnation de la SARL TRUCKS SERVICES EU ou du site « la-bourse-aux convoyages.eu »à l’égard de tiers du fait du convoyage, l’annonceur et le convoyeur devront relever garantie des condamnations mises à la charge de la SARL TRUCKS SERVICES EU ou du site « la-bourse-aux convoyages.eu ».
En aucun cas la SARL TRUCKS SERVICES EU ou le site « la-bourse-aux convoyages.eu »ne peuvent être tenus à l’égard de qui que ce soit pour responsables des manquements du convoyeur ou de l’annonceur à leurs obligations.
L’annonceur et le convoyeur reconnaissent et acceptent que la SARL TRUCKS SERVICES EU et le site « la-bourse-aux convoyages.eu »n’assument envers eux aucune responsabilité que ce soit pour le déroulement du convoyage ou pour le fonctionnement du site internet
Règlement
Le règlement du prix du convoyage est adressé par virement bancaire directement au convoyeur et ce pour le compte du convoyeur dès que les véhicules objet du convoyage ont été réceptionnés sur leur lieu de destination, et réglé par le client.
La Bourse aux Convoyages est un service proposé et mise en ligne par la société Trucks Services Eu, uniquement dans le but de fournir un outil d’information et de prestations spécialisé pour le convoyage.
Assurance
Le convoyeur s’engage à être assuré conformément à la législation en vigueur et à être titulaire de toutes les autorisations administratives (permis de conduire, licence…..) nécessaires pour la réalisation du convoyage.
Interruption et suspension d’accès au site
En cas de non-respect par une partie des présentes conditions générales, la BOURSE AUX CONVOYAGES peut sans notification préalable interrompre ou suspendre à cette dernière, de manière temporaire ou définitive l’accès à son site et ses services.
Propriété industrielle
Le site « la bourse-aux-convoyages.eu » est la propriété de la SARL TRUCKS SERVICES EU. Toute reproduction même partielle de ce site est subordonnée à l’autorisation écrite de la SARL TRUCKS SERVICES EU.
Tout lien hypertexte dirigé vers un autre site est interdit sauf autorisation express et écrite de la SARL TRUCKS SERVICES EU.
Juridiction compétente
Tout litige né entre la SARL TRUCKS SERVICES EU et le convoyeur ou l’annonceur sera soumis à la compétence du tribunal de commerce de Romans Sur Isère.